Mardi 9 juin 2009
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Devant un vide juridique évident, j'ai tenu dernièrement a clarifier la question de l'obligation de réserve dans le cadre d'un contrat ESR (engagement spécial de
réserve) signé au profit de la Gendarmerie Nationale.
En effet, bon nombre de réservistes sont impliqués dans la vie politique locale, et je trouve plutôt ça bien !
Jusqu'à présent la fonction d'élu local "réserviste" ne génait personne.
Mais le problème a été soulevé par un maire, ne comprenant pas que son opposant politique puisse exercer une activité de réserve en Gendarmerie.
Le comble est que le réserviste avait choisi lui-même de ne pas effectuer de missions dans la compagnie dans laquelle il était domicilié.
Pour le moment, il me semblait que l'obligation de réserve ne s'appliquait que pendant la période où le réserviste était sous les drapeaux.
En effet, un réserviste est avant tout un civil, et personne ne pouvait le contraindre à vivre comme un militaire une fois son service effectué.
Si l'on considère que les réservistes sont des militaires à plein temps, il convient de revoir les textes en vigueur et de le stipuler lors de la signature des
contrats ESR.
Après en avoir discuté avec un certain nombre d'élus et anciens ministres, j'ai demandé à Mme Duriez, Députée du Pas-de-Calais de poser la question à Monsieur
Jean-Marie BOCKEL, Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants et de proposer une carte d'emploi du réserviste.
TEXTE :
Madame Odette Duriez, Députée de la XI ème circonscription du Pas-de-Calais
Monsieur Jean-Marie BOCKEL
Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants.
Mme Odette Duriez attire l'attention de Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Défense et aux Anciens Combattants sur les conditions d'exercice des missions de
réserviste militaire au regard de l'engagement citoyen, politique ou syndical. Il semblerait que des décisions de suspension d'activité de réserve soient prises, sur le ressort du département, au
seul motif de l'implication élective et locale du réserviste.
Or, contrairement au personnel d'actif, il ne paraît pas y avoir d'incompatibilité entre la fonction de réserviste et les opinions politiques et
syndicales.
Elle lui demande donc quelle sont les mesures qu'il pourrait prendre pour définir de façon plus transparente les sphères géographiques au seins desquelles les
missions des élus-réservistes sous contrat ESR (engagement spécial de réserve) pourraient s'exercer.
L'honorable parlementaire propose quant à elle :
- Qu'un élu municipal ne pourrait effectuer de mission de reserve au sein de la compagnie compétente.
- Un élu communautaire, au sein des compagnies de gendarmerie du territoire.
- Un élu départemental, au sein du groupement de gendarmerie départementale
- Un élu régional, au sien de la région de gendarmerie.
Par Guy LEROY
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Publié dans : Réserve Militaire
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